L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a été fondée en 2019 comme une réincarnation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Le PDG de l’institution revitalisée a affirmé avec audace que cette dernière permettrait la réduction des formalités administratives et faciliterait les affaires des entreprises en Ontario. Ce mandat devra toutefois être concilié avec la responsabilité principale de l’organisation, soit la protection des consommateurs de la province.
Des progrès réalisés par l’ARSF ont été observés sur plusieurs fronts, y compris ces initiatives de grande envergure :
Lignes directrices sur les mécanismes automatiques d’adhésion et d’indexation des cotisations
L’ARSF a publié des lignes directrices au sujet des mécanismes automatiques utilisés dans les régimes de retraite à cotisations déterminées. Les résultats de recherches menées aux États‑Unis, au Royaume‑Uni et en Australie démontrent que ces mécanismes automatiques permettent aux membres d’obtenir de meilleurs résultats en matière d’épargne. L’adhésion automatique signifie que les employés admissibles sont inscrits automatiquement aux régimes facultatifs, mais qu’ils peuvent choisir de mettre fin à leur adhésion s’ils le souhaitent. Ces mécanismes peuvent également comprendre une fonction d’adhésion au régime au taux de cotisation le plus élevé afin d’entraîner la cotisation de contrepartie la plus élevée possible de la part de l’employé, ce dernier conservant toujours l’option de choisir un taux de cotisation moins élevé par la suite. L’indexation automatique signifie que les cotisations de l’employé augmentent automatiquement à mesure que l’admissibilité à une cotisation de contrepartie plus élevée augmente, ce dernier conservant toujours l’option de choisir un taux de cotisation moins élevé par la suite. Les lignes directrices publiées par l’ARSF renforcent la confiance des promoteurs de régime et des conseillers à l’égard de l’ajout de ces mécanismes aux régimes, à condition que les données démographiques relatives aux membres souscrivant à ces régimes, notamment l’âge, le salaire, la littéracie financière, les considérations fiscales et l’admissibilité aux prestations gouvernementales, soient examinées d’abord afin de s’assurer que les employés en bénéficieraient réellement.
L’ARSF recommande aux promoteurs de régime qui choisissent d’intégrer ces mécanismes automatiques de prendre les questions suivantes en considération :
- Quelle sera la période requise de préavis aux membres lorsque des changements surviennent?
- Quelle sera la mesure dans laquelle ces mécanismes automatiques interagissent ou entrent en conflit avec les conventions collectives?
- Les membres devront‑ils remplir de nouveaux formulaires d’inscription ou de rachat?
- Un changement dans la structure du régime devrait‑il être inclus dans le processus de modification d’un contrat de travail?
- De quelle façon l’option de « refus » sera‑t‑elle mise en œuvre?
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Groupe de travail conjoint entre l’ARSF et le BSIF
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) supervise les institutions financières et les régimes de retraite sous réglementation fédérale, rôle similaire à celui de l’ARSF en Ontario. Les deux organismes ont mis sur pied un groupe de travail chargé d’examiner les façons d’améliorer les résultats que ces régimes de retraite apportent à leurs membres. Les représentants de ces deux organismes recommandent de tirer parti du travail positif accompli par l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (ACOR) afin de continuer à prodiguer des conseils aux promoteurs de régimes et à leur faire part des pratiques exemplaires. Puisqu’il a été constaté que la participation des membres est un des piliers essentiels au succès d’un régime, une des recommandations principales porte sur ce que les promoteurs peuvent faire pour assurer une telle participation. Le groupe de travail approuve la distribution du guide de l’ACOR à l’intention des participants aux régimes de retraite à cotisation déterminée, rédigé en octobre 2021, et disponible ici. Le choix de la conception par défaut de la gamme et du fonds d’investissement du régime est un autre des points principaux abordés. L’ARSF s’est engagée à revoir ses dépôts annuels ainsi que sa collecte de données. Nous nous attendons à ce que cela crée des points de données plus pertinents et élimine l’accumulation de renseignements moins utiles.
Gestion du risque et d’actifs non traditionnels
Les agents de l’ARSF ont examiné les pratiques en matière de gestion des risques liés aux actifs non traditionnels qui sont employées au sein des six plus grands régimes de retraite du secteur public de l’Ontario et ont partagé les conclusions qu’ils en ont tirées afin de déterminer les pratiques exemplaires en la matière. L’ARSF reconnaît le caractère unique des régimes du secteur public en raison de leur taille, de leur gouvernance, de l’expertise de leurs gestionnaires en matière de risques et d’investissements, et souligne que, puisque les conditions des régimes varient d’un secteur à l’autre, les administrateurs de régimes doivent prendre des mesures proportionnelles et adaptées à leurs régimes afin d’atténuer les risques liés aux actifs non traditionnels. Ils souhaitent ainsi aider les administrateurs de régimes à respecter leurs normes de services. Plus précisément, les administrateurs de régime peuvent examiner une liste de questions à prendre en considération pour investir dans des fonds d’actifs non traditionnels gérés à l’externe.
Les modifications suivantes, adoptées ou potentielles, portent davantage sur le fonctionnement quotidien des régimes de retraite :
Formulaire 7 de la CSFO – Sommaire des cotisations
La bonne nouvelle est que le seuil pour la déclaration d’un écart passe de 10 % à 25 % pour les régimes à cotisations déterminées, mais demeure à 10 % pour les régimes à prestations déterminées. Le fiduciaire de votre régime continuera de vérifier mensuellement que vous avez versé votre cotisation, mais il vérifiera maintenant trimestriellement (plutôt que mensuellement) que le montant reçu correspond à 25 % ou moins de ce que vous avez déclaré sur le formulaire 7. Le formulaire 7 a été révisé et vous pouvez le trouver ici ou demander à votre conseiller de vous en fournir un.
Guide sur la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario
En novembre 2021, l’ARSF a publié un guide définitif sur l’administration des prestations de retraite en cas de rupture de mariage. Ce guide apporte davantage de précisions sur leur position quant à l’évaluation, les versements et le partage, ainsi que sur les prestations au survivant en cas de répartition des actifs matrimoniaux. Le guide à l’intention des participants et leurs conjoints a été simplifié afin d’utiliser un langage simple, et il est accessible ici. Les formulaires à remplir dans une telle situation ont également été simplifiés, et sont accessibles ici. L’ARSF a organisé un webinaire destiné aux membres de l’industrie dans le but de présenter ces changements.
Vérifications des états financiers des régimes à cotisations déterminées
L’ARSF se penche actuellement sur l’idée d’abolir l’exigence selon laquelle les résultats d’une vérification des états financiers d’un régime à cotisations déterminées devaient être produits. À l’heure actuelle, les états financiers de tous les régimes à cotisations déterminées doivent être déposés pour l’année visée par le régime dans les 6 mois suivant la date de fin d’exercice. Si les actifs d’un régime sont d’au moins 10 millions de dollars (par opposition à 3 millions de dollars depuis la fin de l’année 2019), les états financiers du régime doivent faire l’objet d’une vérification. Le ministère des Finances recommande toutefois d’abolir cette exigence, peu importe le montant des actifs d’un régime, et nous convenons que l’ARSF devrait procéder à ce changement. Les séances de consultations publiques tenues sur le sujet ont pris fin le 23 novembre dernier, et nous espérons entendre de bonnes nouvelles de la part de l’ARSF au début de l’année 2022.
Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour les régimes à cotisations déterminées
De même, l’ARSF se penche sur l’idée d’abolir l’exigence selon laquelle les régimes à cotisations déterminées nécessitent le dépôt de documents relatifs à l’EPPP. Les EPPP pour les régimes de retraite à cotisations déterminées sont tout à fait normaux dans les cas où les participants choisissent eux‑mêmes leurs options de placements, ce qui représente la majorité des régimes. L’abolition de cette exigence serait donc la bienvenue. Il s’agit également d’une recommandation formulée par le ministère des Finances.
La période de grâce pendant laquelle l’ARSF permettait des délais dans la production de documents tire à sa fin. Dans la mesure où les administrateurs de régime et les fournisseurs de services ont disposé d’une période amplement suffisante pour s’adapter aux modalités du télétravail, le relâchement dans l’application des règles à cet effet se terminera bientôt. De plus, les agents de l’ARSF ont commencé à rétablir les processus de suivi relatifs aux dépôts de documents en suspens auprès des administrateurs de régime. Ces processus comprennent l’imposition de sanctions administratives pécuniaires, le cas échéant. L’ARSF adoptera une approche progressive pour assurer le respect des exigences relatives au dépôt des documents législatifs et commencera à imposer des sanctions en 2022.
Nous félicitons l’ARSF pour son rôle actif ayant mené au changement visant à améliorer l’efficacité des régimes d’épargne‑retraite et, ultimement, à produire des résultats positifs pour tous les participants à ces régimes.
