Régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale – Ce que les employeurs doivent savoir

Au Canada, chaque régime de retraite est principalement réglementé par la province où l’organisation se situe et les employés résident. Par exemple, si votre entreprise et vos employés sont établis en Ontario, il vous sera relativement facile de suivre les règles des organismes de réglementation de l’Ontario.

D’autre part, les régimes de retraite qui comptent des employés ou des opérations dans plus d’une province présentent des défis différents. De plus, certains de vos employés pourraient être visés par la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. La tenue des dossiers devient plus difficile lorsque les promoteurs de régimes doivent tenir compte de plusieurs provinces ou autorités.

Vos employés travaillent‑ils dans plus d’une province?

Lorsqu’ils prennent des décisions générales qui touchent l’ensemble des participants, les promoteurs de régimes doivent connaître exactement quelles sont les règles à suivre conformément à la législation sur les normes minimales de chaque autorité, en fonction de l’endroit où chaque participant réside ou travaille. Pour établir un guide en matière de prise de décisions concernant les plans, les provinces et les organismes de réglementation des régimes ont adopté un accord multilatéral de réciprocité en 1968. Depuis, cet accord a été amélioré et modifié; la dernière mise à jour a eu lieu en 2020.

L’accord original de 1968 a fourni des directives essentielles pour les promoteurs de régimes qui prennent des décisions importantes au sujet des régimes ou des participants. Pourtant, bon nombre de détails techniques qui se rattachent aux régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale n’ont pas encore été abordés. Afin de combler les lacunes de l’accord de 1968, l’Ontario et le Québec ont signé une entente mise à jour en 2011, créée par l’Association canadienne des organismes de retraite (ACOR), à laquelle se sont jointes la Nouvelle‑Écosse, la Saskatchewan et la Colombie‑Britannique en 2016.

Le 1^er juillet 2020, au cours d’une année de changements sans précédent pour intervenir face à la pandémie de COVID‑19, une nouvelle entente a été adoptée par toutes les autorités gouvernementales, à l’exception du Manitoba, de l’Île‑du‑Prince‑Édouard et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. L’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale couvre maintenant la plupart des régimes de retraite dont les participants relèvent de plus d’une autorité gouvernementale.

La signature de la nouvelle entente de 2020 est peut‑être passée un peu inaperçue en raison des nombreuses autres priorités que devaient traiter les organisations canadiennes pendant la pandémie. Toutefois, pour de nombreux promoteurs de régimes, cette nouvelle entente est un document de référence qui les aidera à gérer l’administration de leur régime.

Voici les faits saillants de l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité :

• Règles pour l’établissement de l’autorité principale, y compris les règles régissant les changements à l’adhésion et le règlement des différends pour la plupart des participants qui sont visés par deux autorités ou plus.
• Lignes directrices sur les règles relatives aux options de paiement, qui sont dictées par l’emplacement final d’un participant.
• Des directives sur :
  • les exigences en matière d’inscription et de modifications au régime, y compris les avis aux membres;
  • les règles de financement;
  • les règles de placement;
  • les responsabilités en matière de tenue et d’entretien des dossiers;
  • la saisie de renseignements, y compris les déclarations de renseignements annuelles et les états financiers;
  • les infractions et les pénalités;
  • le contenu des relevés annuels et biennaux des participants;
  • les règles de répartition des avantages à suivre lors de la liquidation d’un régime de retraite.

Si vous êtes le promoteur d’un régime de retraite, votre objectif est d’aider vos employés à préparer un avenir sûr. Vous méritez de bénéficier du soutien des organismes de réglementation pour vous assurer de respecter votre engagement envers les bénéficiaires de régimes de retraite du Canada. Les renseignements et les documents de référence fournis dans l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale peuvent vous aider à atteindre ces objectifs.