Le budget fédéral de 2024 a été publié le 16 avril 2024. Voici les points saillants relatifs aux régimes d’avantages sociaux collectifs :
Régimes d’assurance médicaments
- Un engagement à créer un Régime national d’assurance médicaments offrant une couverture à payeur unique pour les contraceptifs et les médicaments de traitement du diabète, avec un financement de 1,5 milliard de dollars alloué sur cinq ans.
- Le nouveau financement fédéral permettra d’accroître et d’améliorer, plutôt que de remplacer, les dépenses provinciales et territoriales actuelles consacrées aux régimes publics d’assurance médicaments.
- Ce financement de 1,5 milliard de dollars n’inclut pas le coût des fournitures liées au diabète prévu au titre du projet de loi sur l’assurance médicaments.
- Les gouvernements provinciaux seraient le premier payeur dans le cadre du régime fédéral d’assurance médicaments.
Prestations d’invalidité
En juin 2023, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui définit le cadre juridique d’une prestation directe pour les personnes handicapées à faible revenu en âge de travailler.
- Pour ces prestations, le budget de 2024 prévoit un financement de 6,1 milliards de dollars sur six ans à partir de 2024 2025, puis un financement annuel continu de 1,4 milliard de dollars par la suite.
- Le document fait état de versements aux Canadiens admissibles allant jusqu’à un maximum de 2 400 dollars par an à partir de juillet 2025.
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Mesures relatives au logement
- Le plafond de retrait permis au titre du Régime d’accession à la propriété (RAP) passera de 35 000 $ à 60 000 $.
- Les personnes qui achètent une première propriété nouvellement construite pourront désormais bénéficier d’un amortissement de leur prêt hypothécaire sur 30 ans.
- Il est fait état de l’intention de restreindre l’achat et l’acquisition de maisons unifamiliales existantes par les sociétés d’investissement de très grande taille.
Régime de pensions du Canada (RPC)
Le budget de 2024 fait également état d’une bonification du Régime de pensions du Canada (RPC). En collaboration avec les partenaires provinciaux, le gouvernement fédéral propose d’apporter des modifications techniques à la législation relative au RPC. Ces amendements porteraient sur les points suivants :
- Fournir une majoration de la prestation de décès pour certains cotisants.
- Introduire une prestation partielle pour enfants pour les étudiants à temps partiel.
- Étendre l’admissibilité à la prestation d’enfant de cotisant invalide lorsqu’un parent atteint l’âge de 65 ans.
- Mettre fin à l’admissibilité à une pension de survivant pour les personnes qui sont légalement séparées après un partage des gains ouvrant droit à pension.
Pour obtenir de plus amples détails au sujet du budget fédéral de 2024, veuillez consulter le site : Budget de 2024 (canada.ca).
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