La récente adoption par le gouvernement de l’Ontario de la Loi visant à œuvrer pour les travailleurs, cinq introduit plusieurs changements importants visant à renforcer la protection des travailleurs, à soutenir le personnel de première ligne et à encourager davantage de femmes à s’engager dans les métiers spécialisés1,2. En tant qu’employeur, il est essentiel de comprendre ces changements et leurs implications.
Principaux changements dans la Loi
La nouvelle législation comprend des mesures telles que les suivantes :
- Faire passer les patients avant la paperasse et réduire le fardeau de la paperasserie pour les professionnels de la santé en interdisant aux employeurs d’exiger un certificat médical d’un professionnel de la santé3 pour le congé de maladie avec protection de l’emploi d’un travailleur en vertu de la Loi sur les normes d’emploi (LNE);
- L’abaissement à 10 ans, au lieu de 20, de la durée de service minimale requise pour que les pompiers soient admissibles à la couverture présomptive de la WSIB pour le cancer primitif de la peau4;
- Garantir que les pompiers et les enquêteurs en feux de végétation bénéficient de la même couverture que les pompiers municipaux pour les cancers professionnels, les lésions cardiaques et le trouble de stress post-traumatique (TSPT)5;
- Stimuler la participation des femmes aux métiers spécialisés en rendant obligatoires les produits menstruels sur les grands chantiers, en intensifiant la lutte contre le harcèlement en ligne6;
- Majorer les amendes liées aux infractions de la Loi sur les normes d’emploi et obliger les employeurs à indiquer si un poste est vacant dans les affichages de postes7;
Impact sur l’absentéisme et les demandes de prestations d’invalidité
Malgré ces changements globaux, les processus fondamentaux de traitement des demandes d’invalidité ne devraient pas être affectés. Voici pourquoi :
- Cohérence de la couverture : Les dispositions de la loi se concentrent principalement sur l’amélioration des protections et des avantages pour des groupes de travailleurs spécifiques, tels que les pompiers et les femmes exerçant un métier. Ces changements ne modifient pas les critères fondamentaux ainsi que les processus d’évaluation et d’approbation des demandes d’invalidité.
- Conformité réglementaire : En tant que fournisseur de prestations d’invalidité, nos activités sont régies par des réglementations et des normes établies qui garantissent un traitement équitable et cohérent des demandes. La nouvelle loi n’apporte pas de changements qui perturberaient ce cadre.
- Protections accrues pour les travailleurs : L’accent mis par la Loi sur la sécurité et la santé des travailleurs, notamment l’amélioration de la couverture pour maladies professionnelles et accidents du travail, correspond à notre engagement de soutenir les travailleurs. Ces améliorations pourraient conduire à une compréhension plus complète des risques liés au lieu de travail.
- Procédures administratives : Bien que la Loi introduise de nouvelles exigences pour les employeurs, telles que l’obligation de maintenir des toilettes propres et hygiéniques, et l’abolition de l’obligation de fournir un certificat médical pour justifier certains congés8,9.
- Congé de maladie : La Loi introduit des règlements empêchant les employeurs d’exiger un certificat médical d’un professionnel de la santé pour un congé de maladie avec protection de l’emploi en vertu de la LNE. La plupart des salariés de l’Ontario ont désormais droit à un maximum de trois jours de congé de maladie non rémunérés et protégés par l’emploi par année civile, dès lors qu’ils ont travaillé pour un employeur pendant au moins deux semaines consécutives. Un salarié qui manquerait une partie d’une journée pour prendre son congé aurait droit à tout le salaire qu’il aurait effectivement gagné pendant qu’il travaillait. Rien n’empêche les employeurs de demander des certificats médicaux, sauf dans des circonstances raisonnables.
- Selon le projet de loi, « Si un contrat de travail (y compris toute convention collective) prévoit des droits ou avantages supérieurs à ceux découlant de la norme du congé de maladie prévue par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la Loi), les dispositions du contrat ont préséance sur cette norme » (3 jours). Cela signifie que si un employeur a une politique sur les personnes handicapées, les dispositions de la politique s’appliquent souvent avant les normes de la Loi.
- En tant qu’employeur, vous avez toujours le droit de demander des notes médicales dans des circonstances raisonnables : « Le caractère raisonnable des preuves dans les circonstances sera déterminé en fonction de l’ensemble des aspects d’une situation donnée, notamment la durée du congé, la fréquence des absences, l’existence même de preuves et les coûts liés aux preuves. »
- Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez la page suivante : https://www.ontario.ca/fr/document/votre-guide-de-la-loi-sur-les-normes-demploi-0/conge-de-maladie.
En conclusion, la Loi de 2024 sur les cinq travailleuses et travailleurs de l’Ontario représente un pas en avant important en matière de protection et de soutien des travailleurs et introduit plusieurs changements requis en tant qu’employeur. En tant que fournisseur de services en matière d’absence et d’invalidité, nous reconnaissons ces changements, mais ils ne modifient pas le cadre général ou les exigences du traitement ou de la gestion d’une demande de prestations d’invalidité.
Nouvelles connexes
L'Île-du-Prince-Édouard a récemment introduit une nouvelle loi sur les congés de maladie, mais modifiée, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2024. Cette loi accorde aux travailleurs un jour de congé de maladie payé après 12 mois d'emploi sur le même lieu de travail, deux jours payés après 24 mois et trois jours payés après 36 mois.
Sources